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Recours contre le CSA “chère future maman” : rejet par le Conseil d’Etat

9356947429_50f9d67aa8_oLe Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur le recours intenté contre la délibération et le communiqué du CSA relatifs à l’oeuvre “chère future maman”, sur l’accueil des enfants trisomiques. cliquer ici pour lire l’arrêt.

Le CE rejette le recours.

Il se fonde sur sa toute récente jurisprudence “Numéricable” (CE Ass., 21,03.2016) sur les actes de droit mou pour admettre la recevabilité.

Cependant, il rejette au fond pour les motifs suivants :

9. Considérant qu’en relevant que le message litigieux présentait un point de vue positif sur la vie des jeunes atteints de trisomie et encourageait la société à œuvrer à leur insertion et à leur épanouissement, mais qu’il avait aussi une « finalité qui peut paraître ambiguë », dès lors qu’il se présentait comme adressé à une femme enceinte, confrontée au « choix de vie personnelle » de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse, le CSA, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a pris en compte le contenu du message et non les seules réactions des personnes qui l’ont saisi de plaintes, n’a pas commis d’erreur d’appréciation ;

10. Considérant que la présentation d’un point de vue positif sur la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie répond à un objectif d’intérêt général ; que, toutefois, en estimant qu’en raison de l’« ambiguïté » qu’il avait relevée, le message litigieux était « susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents » et ne pouvait être regardé comme un « message d’intérêt général » au sens des dispositions précitées de l’article 14 du décret du 27 mars 1992 et que, s’il n’entendait nullement gêner sa diffusion à la télévision, le choix d’une insertion au sein d’écrans publicitaires était inapproprié, le CSA n’a, dans l’exercice de son pouvoir de régulation, commis aucune erreur de qualification juridique ni aucune erreur de droit ;

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