Blog

“filtrer le moustique et laisser passer le chameau”, devise du Conseil constitutionnel ?

sans-titreDivorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide et ne voit rien. “comme d’hab” ?

 Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel, présidé par le haut-juge constitutionnel  Laurent Fabius, avait un mois pour se prononcer  sur la loi de “modernisation de la justice du XXIe siècle”. Et c’est le 17 novembre, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs, ô les vilains. Pour le reste, le chameau court toujours…

Leave a Comment

Name*

Email* (never published)

Website