Justice

Les élus locaux invités à un recours à l’ONU pour défendre leur liberté de conscience

image-article1-liberte-de-conscience-laicite-emonsiteL’association “Collectifs des Maires pour l’Enfance lance un nouvel appel aux maires, maires-adjoints voire conseillers municipaux recevant une délégation d’officier d’état-civil pour saisir l’organe de l’ONU chargé de contrôler l’application du Pacte des droits civils et politiques de 1966, le Comité des droits de l’Homme, de la violation de l’article 18 (et 19) à leur égard en les contraignant contre leur for intérieur à célébrer un “mariage entre personnes de même sexe”.

Vous pouvez lire ce courrier ici :lettre-action-de-groupe-onu-16102016

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Article 18 du Pacte:

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

 

La qualification d'”homophobe” est une injure

lmptLa présidente d’Act Up Laure Pora condamnée pour avoir qualifié La Manif Pour Tous d'”homophobe”.

La présidente d’Act Up, Laure Pora, a été condamnée mercredi 2 novembre 2016 en appel à 800 euros d’amende pour injure à l’encontre de la Manif pour tous, pour des affiches portant le logo de l’association opposée au mariage homosexuel barrée de l’inscription “homophobes”.

En première instance, la plainte de la Manif pour tous avait été jugée irrecevable pour un problème de procédure. La cour d’appel de Paris a eu une appréciation différente et a condamné la présidente d’Act Up, outre l’amende, à verser à la Manif pour tous 800 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros pour les frais de justice.

Le 4 août 2013, des militants d’Act Up avaient notamment placardé des affichettes portant le logo de la Manif pour tous barrée de la mention “homophobes” sur la façade de la fondation Jérôme Lejeune (qui soutient la recherche sur les maladies génétiques et la lutte pour la vie), dont Ludovine de la Rochère (présidente de LMPT) était salariée.

“Qualifier la Manif pour tous d’homophobe est une infraction pénale”, a estimé l’avocat de l’association, Me Henri de Beauregard.

L’avocate de la présidente d’Act Up, Me Karine Géronimi, a quant à elle estimé cette décision “particulièrement injuste”, “pour moi, il n’y avait pas d’injure”.

Recours contre le CSA “chère future maman” : rejet par le Conseil d’Etat

9356947429_50f9d67aa8_oLe Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur le recours intenté contre la délibération et le communiqué du CSA relatifs à l’oeuvre “chère future maman”, sur l’accueil des enfants trisomiques. cliquer ici pour lire l’arrêt.

Le CE rejette le recours.

Il se fonde sur sa toute récente jurisprudence “Numéricable” (CE Ass., 21,03.2016) sur les actes de droit mou pour admettre la recevabilité.

Cependant, il rejette au fond pour les motifs suivants :

9. Considérant qu’en relevant que le message litigieux présentait un point de vue positif sur la vie des jeunes atteints de trisomie et encourageait la société à œuvrer à leur insertion et à leur épanouissement, mais qu’il avait aussi une « finalité qui peut paraître ambiguë », dès lors qu’il se présentait comme adressé à une femme enceinte, confrontée au « choix de vie personnelle » de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse, le CSA, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a pris en compte le contenu du message et non les seules réactions des personnes qui l’ont saisi de plaintes, n’a pas commis d’erreur d’appréciation ;

10. Considérant que la présentation d’un point de vue positif sur la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie répond à un objectif d’intérêt général ; que, toutefois, en estimant qu’en raison de l’« ambiguïté » qu’il avait relevée, le message litigieux était « susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents » et ne pouvait être regardé comme un « message d’intérêt général » au sens des dispositions précitées de l’article 14 du décret du 27 mars 1992 et que, s’il n’entendait nullement gêner sa diffusion à la télévision, le choix d’une insertion au sein d’écrans publicitaires était inapproprié, le CSA n’a, dans l’exercice de son pouvoir de régulation, commis aucune erreur de qualification juridique ni aucune erreur de droit ;