France

les réseaux sociaux choqués : ils ont raison

reseaux-sociaux-choquesAvec 2000 milliards de dettes que paieront nos petits-enfants, voilà à quoi sert l’argent public pour porter atteinte à la conscience d’enfant dans la rue !

De nombreux juristes ont réagi pour rappeler les principes de protection des enfants. Notamment Juristes Pour l’Enfance

Le droit l’autorise-t-il ?

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

Article 1

Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l’éducation nationale.

Article 2 (modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 27)

Les publications visées à l’article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou sexistes.

Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse.

Article 14 (modifié par Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 – art. 42 JORF 24 décembre 1958 ; par Loi 67-17 1967-01-04 art. 1 à 5 JORF 6 janvier 1967 ; par Loi 87-1157 1987-12-31 art. 14-II JORF 5 janvier 1988)

Le ministre de l’intérieur est habilité à interdire :

– de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ;

– d’exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l’extérieur ou à l’intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d’affiches ;

– d’effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d’annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d’émissions radiodiffusées ou télévisées.

Toutefois, le ministre de l’intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions (…).

Article 227-24 du Code pénal (modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 5)

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Autres références :

Article L. 111-2 du Code de l’éducation :

L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles.

Article L. 141-2  du Code de l’éducation :

Suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

Circulaire 2003-027 du 17 février 2003 relative à l’éducation à la sexualité

L’éducation à la sexualité « droit trouver sa place à l’école sans heurter les familles ou froisser les convictions de chacun … afin que soit garanti le respect des consciences, du droit à l’intimité et de la vie privée de chacun.

“filtrer le moustique et laisser passer le chameau”, devise du Conseil constitutionnel ?

sans-titreDivorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide et ne voit rien. “comme d’hab” ?

 Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel, présidé par le haut-juge constitutionnel  Laurent Fabius, avait un mois pour se prononcer  sur la loi de “modernisation de la justice du XXIe siècle”. Et c’est le 17 novembre, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs, ô les vilains. Pour le reste, le chameau court toujours…

La qualification d'”homophobe” est une injure

lmptLa présidente d’Act Up Laure Pora condamnée pour avoir qualifié La Manif Pour Tous d'”homophobe”.

La présidente d’Act Up, Laure Pora, a été condamnée mercredi 2 novembre 2016 en appel à 800 euros d’amende pour injure à l’encontre de la Manif pour tous, pour des affiches portant le logo de l’association opposée au mariage homosexuel barrée de l’inscription “homophobes”.

En première instance, la plainte de la Manif pour tous avait été jugée irrecevable pour un problème de procédure. La cour d’appel de Paris a eu une appréciation différente et a condamné la présidente d’Act Up, outre l’amende, à verser à la Manif pour tous 800 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros pour les frais de justice.

Le 4 août 2013, des militants d’Act Up avaient notamment placardé des affichettes portant le logo de la Manif pour tous barrée de la mention “homophobes” sur la façade de la fondation Jérôme Lejeune (qui soutient la recherche sur les maladies génétiques et la lutte pour la vie), dont Ludovine de la Rochère (présidente de LMPT) était salariée.

“Qualifier la Manif pour tous d’homophobe est une infraction pénale”, a estimé l’avocat de l’association, Me Henri de Beauregard.

L’avocate de la présidente d’Act Up, Me Karine Géronimi, a quant à elle estimé cette décision “particulièrement injuste”, “pour moi, il n’y avait pas d’injure”.

Recours contre le CSA “chère future maman” : rejet par le Conseil d’Etat

9356947429_50f9d67aa8_oLe Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur le recours intenté contre la délibération et le communiqué du CSA relatifs à l’oeuvre “chère future maman”, sur l’accueil des enfants trisomiques. cliquer ici pour lire l’arrêt.

Le CE rejette le recours.

Il se fonde sur sa toute récente jurisprudence “Numéricable” (CE Ass., 21,03.2016) sur les actes de droit mou pour admettre la recevabilité.

Cependant, il rejette au fond pour les motifs suivants :

9. Considérant qu’en relevant que le message litigieux présentait un point de vue positif sur la vie des jeunes atteints de trisomie et encourageait la société à œuvrer à leur insertion et à leur épanouissement, mais qu’il avait aussi une « finalité qui peut paraître ambiguë », dès lors qu’il se présentait comme adressé à une femme enceinte, confrontée au « choix de vie personnelle » de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse, le CSA, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a pris en compte le contenu du message et non les seules réactions des personnes qui l’ont saisi de plaintes, n’a pas commis d’erreur d’appréciation ;

10. Considérant que la présentation d’un point de vue positif sur la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie répond à un objectif d’intérêt général ; que, toutefois, en estimant qu’en raison de l’« ambiguïté » qu’il avait relevée, le message litigieux était « susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents » et ne pouvait être regardé comme un « message d’intérêt général » au sens des dispositions précitées de l’article 14 du décret du 27 mars 1992 et que, s’il n’entendait nullement gêner sa diffusion à la télévision, le choix d’une insertion au sein d’écrans publicitaires était inapproprié, le CSA n’a, dans l’exercice de son pouvoir de régulation, commis aucune erreur de qualification juridique ni aucune erreur de droit ;