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la liberté d’expression menacée par l’urgence d’une fin de quinquennat ?

liberteLe gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée pour l’examen ​de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. ​La preuve en est donnée au JORF. Dans le cadre de la procédure accélérée (art. 45 §2 de la Constitution), ladite PPL ne fait l’objet que d’une seule lecture par chaque assemblée, avant l’éventuelle réunion d’une commission mixte paritaire. C’est que le temps presse pour une “majorité” à la légitimité démocratique déclinante qui conserve les pouvoirs normatifs bien en main…A part ce motif de détournement du droit, où est l’urgence ?

Recours contre le CSA “chère future maman” : rejet par le Conseil d’Etat

9356947429_50f9d67aa8_oLe Conseil d’Etat vient enfin de se prononcer sur le recours intenté contre la délibération et le communiqué du CSA relatifs à l’oeuvre “chère future maman”, sur l’accueil des enfants trisomiques. cliquer ici pour lire l’arrêt.

Le CE rejette le recours.

Il se fonde sur sa toute récente jurisprudence “Numéricable” (CE Ass., 21,03.2016) sur les actes de droit mou pour admettre la recevabilité.

Cependant, il rejette au fond pour les motifs suivants :

9. Considérant qu’en relevant que le message litigieux présentait un point de vue positif sur la vie des jeunes atteints de trisomie et encourageait la société à œuvrer à leur insertion et à leur épanouissement, mais qu’il avait aussi une « finalité qui peut paraître ambiguë », dès lors qu’il se présentait comme adressé à une femme enceinte, confrontée au « choix de vie personnelle » de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse, le CSA, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a pris en compte le contenu du message et non les seules réactions des personnes qui l’ont saisi de plaintes, n’a pas commis d’erreur d’appréciation ;

10. Considérant que la présentation d’un point de vue positif sur la vie personnelle et sociale des jeunes atteints de trisomie répond à un objectif d’intérêt général ; que, toutefois, en estimant qu’en raison de l’« ambiguïté » qu’il avait relevée, le message litigieux était « susceptible de troubler en conscience des femmes qui, dans le respect de la loi, avaient fait des choix de vie personnelle différents » et ne pouvait être regardé comme un « message d’intérêt général » au sens des dispositions précitées de l’article 14 du décret du 27 mars 1992 et que, s’il n’entendait nullement gêner sa diffusion à la télévision, le choix d’une insertion au sein d’écrans publicitaires était inapproprié, le CSA n’a, dans l’exercice de son pouvoir de régulation, commis aucune erreur de qualification juridique ni aucune erreur de droit ;

GD Luxembourg – Audition publique sur le mariage gay et la PMA tiers donneur

flag_of_luxembourg-svgDeux ans après le vote de la loi sur le mariage entre personnes de même sexe au Luxembourg, et après deux procédures judiciaires, l’Initiative luxembourgeoises Schutz fir d’Kand a enfin obtenue d’être auditionnée publiquement par la chambre des députés au Luxembourg, sur la question du mariage gay et de la PMA avec tiers donneur :

Le livre de l’IFR a été remis à la chambre à cette occasion.

Les parties francophones de l’audition peuvent être visionnées en cliquant ici et sur ce bouton

Pour les polyglottes éclectiques ou ceux qui souhaitent respirer l’ambiance de la chambre des députés au Luxembourg, la vidéo intégrale de l’audition (essentiellement en luxembourgeois) est accessible ici.